Édition du vendredi 18 novembre 2011
Le 4e projet de loi de finances rectificative crée un compte d'affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale» (FACÉ)
Un article du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné mercredi dernier en Conseil des ministres qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale «vise à clarifier les modalités de financement du réseau d’électrification rurale, tout en conservant les caractéristiques de la gouvernance actuelle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) en préservant notamment la composition de son conseil».
Il est proposé de créer un compte d’affectation spéciale (CAS) «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale», ce qui permettra au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance. Les ressources du CAS correspondent aux ressources actuellement affectées au FACÉ, c'est-à-dire le produit des contributions dues par les gestionnaires de réseaux publics de distribution. Ces contributions constituant des impositions de toute nature, leur assiette et leur taux sont précisés dans le projet d’article. «Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement avant le début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné au I. Ce taux est compris:
«a) Entre 0,02 et 0,06 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants;
«b) Entre 0,1 et 0,3 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes».
Les dépenses du CAS sont structurées autour de deux programmes budgétaires (un programme «Electrification rurale» et un programme «Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, DUP et intempéries»).
La gouvernance actuelle du FACÉ est confortée. Le conseil est maintenu dans sa composition actuelle, à savoir: quatre membres représentant les collectivités maîtres d’ouvrage; un membre représentant les conseils généraux des départements faisant l’objet d’une dotation annuelle du FACÉ; un membre représentant les organisations agricoles (APCA); trois membres représentant le distributeur historique; un membre représentant les régies et les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité; le directeur général de l’énergie et du climat ou son représentant; le directeur du budget ou son représentant; le directeur général des collectivités locales ou son représentant; le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant; le délégué à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ou son représentant.
Le président du conseil est nommé dans les mêmes conditions que les membres et est pris parmi les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage des travaux pouvant ouvrir droit aux aides.
Enfin, les missions du conseil sont précisées dans la loi. La répartition annuelle des aides sera notamment arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis de ce conseil.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Il est proposé de créer un compte d’affectation spéciale (CAS) «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale», ce qui permettra au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance. Les ressources du CAS correspondent aux ressources actuellement affectées au FACÉ, c'est-à-dire le produit des contributions dues par les gestionnaires de réseaux publics de distribution. Ces contributions constituant des impositions de toute nature, leur assiette et leur taux sont précisés dans le projet d’article. «Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement avant le début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné au I. Ce taux est compris:
«a) Entre 0,02 et 0,06 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants;
«b) Entre 0,1 et 0,3 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes».
Les dépenses du CAS sont structurées autour de deux programmes budgétaires (un programme «Electrification rurale» et un programme «Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, DUP et intempéries»).
La gouvernance actuelle du FACÉ est confortée. Le conseil est maintenu dans sa composition actuelle, à savoir: quatre membres représentant les collectivités maîtres d’ouvrage; un membre représentant les conseils généraux des départements faisant l’objet d’une dotation annuelle du FACÉ; un membre représentant les organisations agricoles (APCA); trois membres représentant le distributeur historique; un membre représentant les régies et les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité; le directeur général de l’énergie et du climat ou son représentant; le directeur du budget ou son représentant; le directeur général des collectivités locales ou son représentant; le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant; le délégué à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ou son représentant.
Le président du conseil est nommé dans les mêmes conditions que les membres et est pris parmi les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage des travaux pouvant ouvrir droit aux aides.
Enfin, les missions du conseil sont précisées dans la loi. La répartition annuelle des aides sera notamment arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis de ce conseil.
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